Location de remorque législation

Il n’existe pas à proprement parler une législation location remorque.

Toutefois, des règles de sécurité sont essentielles afin que tout ce passe bien.
Aussi bien en matière de vol, d’accident, de vos responsabilités, de l’assurance mais aussi sur un plan fiscal.

La relation entre le loueur de remorque et son locataire.

Louer un appartement entre particuliers est une chose très courante, et la législation encadre parfaitement cet acte. Les sites de location de voiture entre particuliers sont de plus en plus rependu.
Et bien louer votre remorque c’est un peu la même chose.
Vous devez avoir un contrat de location qui couvre toutes les éventualités et qui encadre vos relations.

Le contrat de location de remorque entre particuliers.

Il est essentiel et rien ne doit se faire sans lui !
En cas de problèmes, c’est ce qui vous permettra de faire valoir vos droits aussi bien de loueur que de locataire. Il ne protège pas plus l’un que l’autre, il est  là pour vous assister, et vous faire comprendre vos responsabilités communes.
Que se soit pour ce qui concerne l’état des lieux, l’assurance, le prix de la location de votre remorque, les conditions de la restitution, les dédommagements prévus en cas d’entrave ou de non respect du contrat.

L’état de lieux de la remorque pour la location.

Il n’est pas très différent de celui réalisé lors de la location d’une voiture.
Vous constaterez simplement l’état de la remorque, avant d’en prendre possession et de signer le contrat. Il est rédigé en deux exemplaires afin que le loueur et le locataire en conserve chacun un.
Ne négligez pas ce moment, les pneus, l’essieu, la carrosserie, l’état du plancher, rien ne doit vous échapper. Ici on ne parle pas de l’usure régulière mais des coups, les déformations anormales dues à une mauvaise utilisation.
Gardez à l’esprit que tous les accros que vous n’aurez pas relevé sur ce document pourront vous être imputé par la suite.

L’assurance de remorque pendant la location.

Le contrat doit évidement faire référence à l’assurance.
Est-elle à la charge du locataire (ce qui est généralement le cas pour les remorques de location de moins de 500kg) ou est-elle à la charge du loueur (ce qui est généralement le cas pour les remorques de plus de 500kg).
En effet, vous devez savoir si l’assurance est simplement « au tiers ». C’est à dire qu’elle ne couvre que les dégâts fait aux autres, ou si elle est tous risques. Malheureusement c’est rarement le cas, il est donc impératif de lire le contrat d’assurance qui sera obligatoirement joint au contrat de location.
Pour ce qui est de l’assurance des biens transportés dans la remorque, en cas d’accident, ne vous faites pas trop illusion, ils ne seront presque jamais pris en charge.

La tarification de la location de remorque.

Le prix de la location remorque doit être clairement indiqué, et dépendre de la durée. Vous aurez donc un prix qui dépendra de la durée de location, il est aussi important d’envisager la tarification en cas de dépassement de la durée. Cela arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. A la différence de la location de voiture, le prix ne dépend jamais du kilométrage, car il faut bien l’avouer une remorque s’use beaucoup moins qu’une voiture en fonction des kilomètres parcourus. Le prix de la location est libre et fixé au bon vouloir du propriétaire loueur. En effet, aucune exigence réglementaire à ce sujet. Cependant si vous souhaitez arriver à louer votre remorque il sera important de rester dans les prix du marché !

La durée de location de remorque.

Comme nous venons de le voir, elle dépend du prix la plus part du temps.
C’est une donnée importante du contrat, l’heure exacte de départ et de retour doivent être indiquées. Vous pouvez aussi prévoir les dépassements.
A cet effet, pour vous simplifier la tache, vous pouvez la réaliser de date à date. C’est à dire que vous mentionnerez une date et heure de départ ainsi qu’une date et heure maximal de retour. Attention toutefois, lorsque le locataire décide pour une raison ou pour une autre d’écourter sa location, il doit absolument en alerter le loueur afin de pouvoir organiser la restitution. Toutefois, il n’y aura pas pour autant de remise tarifaire, ou cela se fera alors à la discrétion du loueur.

Le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie de location de remorque  est indispensable. Il est destiné à couvrir d’éventuel désordres non pris en charge par l’assurance.
Toutefois, en aucun cas cela signifie que vous ne pourrez pas être redevable de plus en cas de problème. Il ne faut pas non-plus se laisser mal mener. En cas de désaccord, des solutions existent. Exigez un devis d’un professionnel. C’est bien ce qui vous permettra le moins de discorde. S’il ne s’agit que d’un pneu qui a pris un choc, vous pourrez avec le loueur consulter les prix sur internet. Par conséquent, il pourra vous déduire ce montant de votre dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est une somme fixée d’avance, elle correspond soit à un pourcentage du prix de la remorque soit au montant de la franchise d’assurance. Elle se fait par chèque, cela permet une meilleure traçabilité.

La restitution ou nouvel état des lieux.

Au retour de location, il sera nécessaire de refaire un état des lieux. Si rien n’a changé et que donc le locataire n’a fait subir aucun dommage à la remorque, il ne n’y aura rien de plus à rajouter. Le loueur vous restituera alors votre dépôt de garantie.
Par contre, si le loueur estime nécessaire d’y indiquer de nouveau dégât. A ce moment là, il faudra discuter des réparations à envisager et de la retenue de garantie comme nous l’avons évoqué dans le paragraphe précédant.

Le paiement.

Le loueur et le locataire peuvent s’entendre au préalable sur le moyen de paiement. Pour les petites sommes ou les plus grosse, l’espèce peut être privilégié. Sachez cependant que l’administration fiscale interdit les paiements en espèce entre particuliers pour plus de 1500€. Lorsque vous vous adressez à un professionnel, ce plafond descend à 1000€.
Le paiement doit se faire avant l’enlèvement de la remorque soit avant le départ de la location. C’est le meilleur moyen d’en assurer sa bonne résolution.

Le respect du matériel.

Traiter votre remorque de location comme la votre.
Ne la surchargez pas, et prenez-en soin. Prévoyez que votre ensemble roulant sera plus long. Il ne faudra donc pas trop serrer les virages car sinon vous risquez d’attaquer les pneus, ce qui entrainera des hernies ou des crevaisons.
Si une avarie arrive à cause de la maintenance de la remorque, tous les frais seront alors à la charge du propriétaire. Il devra même vous reverser en dédommagement le prix de la location car vous n’aurez pas profité du service.

Le respect du code de la route.

Que se soit pour votre permis ou pour les règles de circulation vous devez respecter le code de la route. Loin d’avoir l’ambition de vous les détailler ici, nous avons élaboré plusieurs dossiers vous permettant de faire le point sur ces éléments particuliers et complexes.

La déclaration des revenus de la location de remorque.

Lorsqu’un particulier loue sa propre remorque, il ne s’agit pas d’un revenu. Toutefois, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Par exemple la location de sa voiture personnelle n’est pas taxée dès lors que cela est occasionnel. S’il s’agit d’une vrai source de revenu représentative dans votre revenu globale, il faudra alors le déclarer.
Comprenez que l’aspect « occasionnel » est apprécié par l’administration fiscale, sans pour autant avoir plus de précision. Il faudra donc être vigilent pour ne pas que cela devienne « fréquent » et que vous omettiez de déclarer les revenus.