Location de remorque législation

Autant vous le dire tout de suite il n’existe pas à proprement parler d’une législation particulière pour la location de remorque.

Évidement des règles de sécurité sont essentielles afin que tout ce passe bien.
Aussi bien en matière de vole, d’accident, de vos responsabilités, de l’assurance mais aussi sur un plan fiscal.

La relation entre le loueur de remorque et son locataire.

Louer un appartement entre particuliers est une chose très courante, et la législation encadre parfaitement cet acte. Les sites de location de voiture entre particuliers sont de plus en plus rependu, et c’est une activité qui peut s’avérer intéressante d’ailleurs.
Et bien louer votre remorque c’est un peu la même chose.
Vous devez avoir un contrat de location qui couvre toutes les éventualités et qui encadre vos relations.

Le contrat de location de remorque entre particuliers.

Il est essentiel et rien ne doit se faire sans lui !
En cas de problèmes, c’est ce qui vous permettra de faire valoir vos droits aussi bien de loueur que de locataire. Il ne protège pas plus l’un que l’autre, il est vraiment là pour vous assister, et vous faire comprendre vos responsabilités communes envers l’autre.
Que se soit pour ce qui concerne l’état des lieux, l’assurance, le prix de la location de votre remorque, les conditions de la restitution, les dédommagements prévus en cas d’entrave ou de non respect du contrat.

L’état de lieux de la remorque pour la location.

Il n’est pas très différent de celui réalisé lors de la location d’une voiture.
Vous constaterez simplement l’état de la remorque, avant d’en prendre possession et de signer le contrat. Il est rédigé en deux exemplaires afin que le loueur et le locataire en conserve chacun un exemplaire.
Ne négligez pas ce moment, les pneus, l’essieu, la carrosserie, l’état du plancher, rien ne doit vous échapper. Ici on ne parle pas de l’usure régulière, ce qui doit vous intéresser et ce sur quoi vous devez vous attarder, c’est les coups, les déformations anormales dues à des coups ou à une mauvaise utilisation.
Gardez à l’esprit que tout les accros que vous n’aurez pas relevé sur ce document pourrons vous être imputé par la suite. Car au retour de la location de la remorque, si vous des défaut sont relevés alors qu’ils n’était pas présent sur l’état des lieux, ils vous seront imputés.
Alors c’est le moment ou jamais pour être tatillon !

Trouvez ici un état des lieux pour la location de remorque.

L’assurance de remorque pendant la location.

Le contrat doit évidement faire référence à l’assurance.
Est-elle à la charge du locataire (ce qui est généralement le cas pour les remorque de location de moins de 500kg) ou est-elle à la charge du loueur (ce qui est généralement le cas pour les remorques de plus de 500kg).
Vous devez aussi impérativement savoir si l’assurance est simplement « au tiers », c’est à dire qu’elle ne couvre que les dégâts fait aux autres, ou si elle est tous risques, et dans ce cas l’assurance couvrira également les dégâts subits par la remorque en elle-même. Malheureusement c’est rarement le cas, il est donc impératif de lire le contrat d’assurance qui sera obligatoirement joint au contrat de location.
Pour ce qui est de l’assurance des biens transportés dans la remorque, en cas d’accident, ne vous faites pas trop illusion, ils ne seront presque jamais pris en charge.

Voir un exemple de contrat d’assurance de remorque.

La tarification de la location de remorque.

Rien de bien compliqué à ce sujet, il doit être clairement indiqué, et dépendre de la durée. Vous aurez donc un prix qui dépendra de la durée de location, il est aussi important d’envisager la tarification en cas de dépassement de la durée. Cela arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. A la différence de la location de voiture, le prix ne dépend jamais du kilométrage, car il faut bien l’avouer une remorque s’use beaucoup moins qu’une voiture en fonction des kilomètres parcourus. Le prix de la location est libre et fixé au bon vouloir du propriétaire loueur, aucune exigence réglementaire à ce sujet, cependant si vous souhaitez arriver à louer votre remorque il sera important de rester dans les prix du marché !

Comparez les prix de location de remorque.

La durée de location de remorque.

Comme nous venons de le voir, elle dépend du prix la plus part du temps.
C’est une donnée importante du contrat, l’heure exacte de départ et de retour doivent être indiquées. Vous pouvez aussi prévoir les dépassements.
Pour vous simplifier la tache, vous pouvez la réaliser de date à date, c’est à dire que vous mentionnerez une date et heure de départ ainsi qu’une date et heure maximal de retour. Attention toutefois, lorsque le locataire décide pour une raison ou pour une autre d’écourter sa location, il doit absolument en alerter le loueur afin de pouvoir organiser la restitution, mais il n’y aura pas pour autant de remise tarifaire, ou cela se fera alors à la discrétion du loueur.

Location de remorque longue durée.

Le dépôt de garantie.

Il est indispensable, le plus souvent il est destiné à couvrir d’éventuel désordres non pris en charge par l’assurance ou sert justement à couvrir les frais de franchise d’assurance.
En aucun cas cela signifie que vous ne pourrez pas être redevable de plus en cas de problème, mais le loueur disposera d’une somme dont il pourra profiter immédiatement, sans avoir besoin de votre accord. Il ne faut non-plus se laisser mal mener. En cas de désaccord, des solutions existes, si vous trouvez que ce que vous propose le loueur est disproportionné par rapport aux réparations à envisager, exigez un devis d’un professionnel. C’est bien ce qui vous permettra le moins de discorde. Si il ne s’agit que d’un pneu qui a pris un choc, vous pourrez avec le loueur consulter les prix sur internet, et il pourra vous déduire ce montant de votre dépôt de garantie lors de sa restitution. Il s’agira alors d’une retenue de garantie.
Le dépôt de garantie est une somme fixé d’avance, elle correspond soit à un pourcentage du prix de la remorque soit au montant de la franchise d’assurance. Elle se fait par chèque, cela permet une meilleure traçabilité.

La restitution ou nouvel état des lieux.

Au retour de location, il sera nécessaire de refaire un état des lieux, si rien n’a changé et que donc le locataire n’a fait subir aucun dommage à la remorque, il ne n’y aura rien de plus à rajouter et le loueur vous restituera alors votre dépôt de garantie.
Par contre, si le loueur estime nécessaire d’y indiquer de nouveau dégât, à ce moment là, il faudra discuter des réparations à envisager et de la retenue de garantie comme nous l’avons évoqué dans le paragraphe précédant.

Le paiement.

Le loueur et le locataire peuvent s’entendre au préalable sur le moyen de paiement. Pour les petites sommes ou les plus grosse, l’espèce peut être privilégié. Sachez cependant que l’administration fiscale interdit les paiements en espèce entre particuliers pour plus de 1500€ lorsque vous vous adressez à un professionnel, ce plafond descend à 1000€.
Le paiement doit se faire avant l’enlèvement de la remorque soit avant le départ de la location. C’est le meilleur moyen d’en assurer sa bonne résolution.

Le respect du matériel.

Traiter votre remorque de location comme la votre.
Ne la surchargez pas, et prenez-en soin. Prévoyez que votre ensemble roulant sera plus long, il ne faudra donc pas trop serrer les virages car sinon vous risquez d’attaquer les pneus, ce qui entrainera des hernies ou des crevaisons.
Si une avarie arrive à cause de la maintenance de la remorque, tous les frais seront alors à la charge du propriétaire, qui devra même vous reverser en dédommagement le prix de la location car vous n’aurez pas profité du service.

Le respect du code de la route.

Que se soit pour votre permis ou pour les règles de circulation vous devez respecter le code de la route. Loin d’avoir l’ambition de vous les détailler ici, nous avons élaboré plusieurs dossiers vous permettant de faire le point sur ces éléments particuliers et complexes.

  • Les permis pour les remorques.
  • Le code de la route pour remorque.
  • L’assurance pour les remorques.

La déclaration des revenus de la location de remorque.

Lorsqu’un particulier loue sa propre remorque, il ne s’agit pas d’un revenus. Mais faut-il alors le déclarer à l’administration fiscale. Par exemple la location de sa voiture personnelle n’est pas taxée dès lors que cela est occasionnel. Si il s’agit d’une vrai source de revenu représentative dans votre revenu globale, il faudra alors le déclarer.
Comprenez que l’aspect « occasionnel » est apprécié par l’administration fiscale, sans pour autant avoir plus de précision. Il faudra donc être vigilent pour ne pas que cela devienne « fréquent » et que vous omettiez de déclarer les revenus.